IRE-RA 2003-00 - IBR

3.11.4. Les informations complémentaires doivent être limitées en nombre et ne peuvent
comprendre de digressions superflues. Sans préjudice au paragraphe 3.11.2., ces
informations doivent avoir exclusivement pour objet de faciliter la compréhension
des comptes ou du rapport (consolidé) de gestion.
3.12. Le rapport du commissaire sur les comptes annuels sociaux indique explicitement
si la comptabilité est tenue et si les comptes annuels sont établis
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette
mention distincte de l’attestation des comptes annuels figurera dans la
seconde partie du rapport, même si des objections sont émises, pour autant
que celles-ci n’influencent pas l’image fidèle du patrimoine, de la situation
financière ou des résultats de l’entreprise ; cette mention distincte n’est pas
applicable aux comptes consolidés.
3.12.1. Dans la mesure où le non respect de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité
des entreprises et de ses arrêtés d’exécution fait l’objet d’une sanction
pénale, le réviseur d’entreprises devra interpréter d’une façon restrictive le principe
d’importance relative dans cette matière. Toutefois, compte tenu du fait que
des incidents d’importance mineure interviennent le plus souvent à propos
d’aspects formels du système comptable dans des entités complexes, il est recommandé
au commissaire d’atténuer la portée de cette mention par un commentaire
approprié. Il en irait ainsi par exemple en cas d’absence de comptabilisation sans
retard des engagements hors bilan dans une société commerciale ou industrielle
ou en cas d’absence d’ajustements concernant des inexactitudes non significatives.
Annexe 3
3.12.2. Des objections devront êtres émises aussi bien lorsque le système comptable n’est
pas organisé conformément à la loi comptable belge et lorsque les comptes
annuels ne respectent pas les dispositions contenues dans le Code des sociétés.
3.12.3. En vertu des principes légaux du droit comptable, à défaut de disposition légale
ou réglementaire expresse, il convient de se référer aux bons usages, notamment
aux avis de la Commission des Normes comptables et aux normes comptables
internationales.
3.12.4. Lorsqu’une dérogation a été obtenue par l’entreprise en vertu de la loi, le réviseur
d’entreprises pourra juger utile d’en faire mention dans son rapport, en indiquant
son objet.
3.12.5. Considérant la différence entre l’article 144, alinéa 1, 2° et l’article 148, alinéa 1,
2° du Code des sociétés, la formulation de l’attestation des comptes consolidés a
été adaptée. En conséquence, les paragraphes 3.12.1. à 3.12.4. ne sont pas d’application.
3.13. Le rapport du commissaire à l’assemblée générale d’une société indique si
l’affectation du résultat et, le cas échéant, la répartition des bénéfices
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003