IRE-RA 2003-00 - IBR

Mémorandum au Gouvernement
Le Conseil souhaite également attirer l’attention du Gouvernement et du législateur sur la nécessité de
corriger la loi du 2 août 2002 sur les éléments suivants:
- limiter le champ d’application aux services prestés en faveur des sociétés auditées, de leurs filiales
belges et des sociétés belges qui contrôlent la société auditée (et non pas des sociétés liées en
Belgique et des filiales étrangères), en vue d’être conforme à la volonté de la Commission
européenne d’harmoniser les règles d’indépendance et d’éviter les effets extra-territoriaux des
règles nationales;
Annexe 1
- une règle de minimis devrait être prévue pour les services non audit de faible importance (par
exemple 5% des honoraires), comme c’est le cas dans la loi Sarbanes-Oxley adoptée en juillet 2002
par le Congrès des Etats-Unis, pour éviter des conséquences non souhaitées en cas de prestations
de services qui n’ont pas de conséquence sur l’indépendance du commissaire;
- corriger notamment les discordances au niveau de la version en français et en néerlandais du texte
de loi et adapter le cas échéant la syntaxe, y compris concernant la règle de limitation des
honoraires non audit.
En ce qui concerne l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la liste des services incompatibles avec
l’indépendance, le Conseil de l’IRE propose que soient apportées les adaptations suivantes:
- la définition des liens de collaboration devrait être adaptée pour être en conformité avec la
recommandation de la Commission européenne du 16 mai 2002;
- la formulation relative à l’audit interne et à la tenue de la comptabilité devrait être adaptée pour
tenir compte de la recommandation de la Commission européenne du 16 mai 2002 qui, sur ce
point, vise également l’établissement des états financiers.
2.4. Code des sociétés
Le Conseil de l’IRE attire l’attention sur la nécessité de mettre en concordance les versions en
néerlandais et en français des articles 138, 582 et 596 du Code des sociétés, qui concernent,
respectivement, la possibilité pour le commissaire de saisir le Président du Tribunal de commerce en
cas de risque de discontinuité de la société auditée, le rapport du commissaire lors d’émission d’actions
sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable et la limitation ou la suppression du
droit de préférence.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 339