IRE-RA 2003-00 - IBR

I
4° toute fonction d’associé, d’actionnaire, d’administrateur, de gérant ou de
membre d’une société, d’une association ou une personne visée au 1° à 3°, qui
fait partie de l’équipe chargée de la mission d’audit ;
5° tout contrat de travail conclu par le commissaire avec un réviseur d’entreprises
;
6° tout réviseur d’entreprises avec lequel la société, l’association ou la personne,
au sens du 1°, 2° ou 3°, a conclu un contrat de travail ;
7° tout contrat contenant le droit d’utiliser une raison sociale commune ou d’y
faire référence ;
8° tout contrat comportant un engagement de recommandation réciproque ;
9° tout contrat ou société visant la mise en commun de ressources professionnelles.
» (1) .
Cette définition reprend la proposition formulée par le Conseil supérieur
des Professions économiques dans son avis du 24 octobre 2002 relatif
à l’avant-projet d’arrêté royal (devenu l’arrêté royal du 4 avril 2003).
Le Conseil de l’IRE a introduit un recours en annulation devant le
Conseil d’Etat contre cette définition, qui s’écarte de la définition de l’arrêté
royal de 1994 et de la Recommandation européenne du 16 mai 2002.
En vertu de l’arrêté royal du 4 avril 2003, le commissaire ne peut se
déclarer indépendant lorsque lui-même ou les personnes avec lesquelles il
collabore :
«1°prend une décision ou intervient dans le processus décisionnel dans la
société contrôlée ;
2° assiste ou participe à la préparation ou à la tenue des livres comptables ou à
l’établissement des comptes annuels ou des comptes consolidés de la société contrôlée
;
(1) Article 183quinquies de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code
des sociétés, inséré par l’article 2 de l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux prestations
qui mettent en cause l’indépendance du commissaire.
40
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003