IRE-RA 2003-00 - IBR

Quand il s’agit d’un squeeze out au sein d’une société privée, le professionnel
est tenu de contrôler la justification du prix et de mentionner si le
prix protège les intérêts des actionnaires. Le but de la mission du professionnel
est différent que dans le cadre de la mission d’un plan de participation
au capital ou de stock option ; le premier consiste en la protection des
actionnaires minoritaires tandis que le second consiste en la protection de
l’employé dans le cas d’une participation au capital ou d’un plan de stock
option.
En ce qui concerne la mission du professionnel dans le cadre du squeeze
out, la Commission Missions particulières renvoie aux travaux de la commission
Squeeze out réalisés dans le cadre du Forum 2003.
8.3.4. « Limitation et suppression du droit de préférence » et
« Emission d’actions sous le pair comptable »
Au sein de la Commission Missions particulières, certaines sous-commissions
préparent les matières spécifiques respectives pour les réunions plénières.
C’est ainsi que les Sous-commissions « limitation et suppression du
droit de préférence » d’une part et « émission d’actions sous le pair comptable
» de l’autre ont commencé à rédiger des projets de normes à propos
de ces sujets.
VIII
Vu que les textes de loi qui décrivent les tâches du professionnel sont
différents dans les deux langues – le texte néerlandais prévoit dans les articles
582 et 596 C. Soc. « verklaren dat de financiële en boekhoudkundige gegevens
juist zijn », tandis que le texte français précise « déclarer que les informations
financières et comptables sont fidèles » – les deux instituts ont attiré
l’attention dans leur Memorandum au Gouvernement (1) sur la nécessité
de coordonner les versions françaises et néerlandaises des textes. Les Souscommissions
ont suspendu leurs travaux jusqu’à ce que les textes soient
coordonnés.
(1) IRE, Mémorandum au Gouvernement, 2003, p. 9, point 2.4.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2002
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