IRE-RA 2003-00 - IBR

Vu les récents développements en ce qui concerne l’indépendance et
tenant compte des positions plus strictes quant à l’activité principale du
réviseur d’entreprises (cf. la circulaire du 8 novembre 2002, Vademecum,
2002, p. 478) l’analyse des relations interprofessionnelles reste un point
d’attention particulier du Conseil.
Il est utile de rappeler que la loi du 22 juillet 1953 prévoit que chaque
fois qu’un réviseur d’entreprises fonde une association ou une société avec
un non-réviseur, il est obligé de demander l’accord, préalable, et toujours
révocable du Conseil de l’Institut (article 8, § 4).
Les travaux de la Commission au cours de l’année écoulée ont essentiellement
porté sur l’établissement d’un nouveau formulaire de déclaration
des liens de collaboration professionnelle des réviseurs d’entreprises à
l’Institut, et aussi d’une note explicative à l’attention des confrères à ce
sujet.
Après analyse des informations concernant les associations professionnelles
que les réviseurs déclarent jusqu’à présent à l’Institut par le biais de
la déclaration annuelle (tableau C), il s’est avéré que l’information fournie
était souvent incomplète et insuffisante.
La Commission a décidé d’adopter la définition du nouvel article
183quinquies de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du
Code des sociétés (tel que inséré par l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif
aux prestations qui mettent en cause l’indépendance du commissaire,
M.B., 19 mai 2003) comme base pour définir la notion de « lien de collaboration
professionnelle », même si en principe, cette nouvelle législation
ne s’applique qu’au commissaire.
IX
La Commission fera rapport de ses travaux au Conseil courant 2004.
9.2.2. Collaboration professionnelle avec les avocats
Le 22 janvier 2003, l’Orde van Vlaamse Balies a adopté un règlement relatif
à la collaboration avec les non-avocats visant l’interdiction de collaboration
professionnelle entre les avocats et par exemple les réviseurs d’entreprises.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 183