IRE-RA 2003-00 - IBR

portée exacte des textes ISAs. A la lumière de l’article 18bis de la loi du 22
juillet 1953 et de l’article 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994, le Conseil
se prononcera sur le caractère normatif des nouveaux textes.
Le Conseil a pris connaissance du point de vue de la FEE selon lequel
« An audit is an audit » (1) . Ce point de vue est inspiré de la volonté d’uniformiser
le niveau d’« assurance » (assurance) pour l’audit des états financiers,
tant pour une entité de grande que de petite taille.
Le Conseil a pris acte de la proposition de la Commission Européenne (2)
d’imposer les ISAs à partir de 2005.
B. Généralités
Conformément au Mission Statement de la Commission des Normes de
révision du 4 octobre 2002, les ISAs devraient être intégrées dans les nouveaux
projets de standards de l’IRE, selon la structure suivante :
VIII
– une première partie contient une traduction littérale de l’ISA ;
– une seconde partie reprend les dispositions légales et réglementaires
spécifiques au contexte belge relatives au sujet traité par l’ISA en question
;
– une troisième partie comprend certains aspects pratiques et des modalités
d’application. Cette troisième partie ne fait pas partie du standard.
Cette approche permettra d’adapter systématiquement le cadre normatif
belge aux évolutions des ISAs ou du cadre réglementaire belge, et est
recommandée par la Commission européenne.
Cette approche modulaire est dénommée « ISA+ ». Une même approche
est adoptée par d’autres pays en Europe et est recommandée par la
Commission européenne.
(1) Cf. FEE letter to EC, Principles to be included in the Eighth Directive, 4 décembre 2003, p. 8.
Ce document est repris sur le site internet www.fee.be/secretariat/Positionpaper.htm.
(2) Communication du 21 mai 2003 de la Commission au Conseil et au Parlement européen,
Renforcer le contrôle légal des comptes dans l’Union européenne, J.O.U.E.,
C. 236, 2 octobre 2003, p. 4.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003