IRE-RA 2003-00 - IBR

L’article 134, § 2, du Code des sociétés stipule que : « L’objet et les émoluments
liés aux prestations exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies
par le commissaire au sein de la société dont il contrôle les comptes annuels ou d’une
société belge ou d’une personne belge liée à cette société au sens de l’article 11 à une
filiale étrangère d’une société belge soumise au contrôle légal de ses comptes annuels,
visée aux articles 142 et 146, sont mentionnés dans le rapport annuel selon les catégories
prévues par le Roi. ».
II
La Commission juridique est d’avis que les missions dans le cadre des
articles 138 et 633 du Code des sociétés peuvent être des missions exceptionnelles
et ceci sur la base de la théorie de l’imprévision. Selon cette
théorie, les situations réglées par un contrat doivent s’entendre comme ne
comprenant pas celles qui seraient considérées par la majorité des personnes
raisonnables comme imprévisibles.
Les missions susmentionnées ne seraient par contre pas exceptionnelles
quand, au moment de la nomination du commissaire de la société, elle se
trouvait déjà face à de graves difficultés financières.
Les honoraires complémentaires pour travaux accomplis dans le cadre
des articles 138 et 633 du Code des sociétés doivent par ailleurs être mentionnés
dans le rapport de gestion.
Il s’agit de créances qui n’ont en principe pas un caractère privilégié,
mais qui sont dans la plupart des cas chirographaires.
2.5.7. Intervention d’un réviseur d’entreprises auprès d’un conseil
d’entreprise comprenant différentes entités juridiques avec
différents réviseurs d’entreprises
La question a été soumise à la Commission juridique de savoir comment,
en pratique, dans un conseil d’entreprise qui est créé par unité technique
d’exploitation, composée de diverses entités juridiques avec différents réviseurs
d’entreprises, le rapport de certification sur l’ensemble des informations
économiques et financières au conseil d’entreprise peut être dressé :
a) les réviseurs d’entreprises doivent-ils ici agir en collège ou chaque réviseur
d’entreprises certifie-t-il séparément une partie de l’information ?
IRE – RAPPORT ANNUEL 2002
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