IRE-RA 2003-00 - IBR

devront tous être présents, chacun pour ce qui concerne l’information
certifiée relative à l’entité juridique contrôlée par lui.
d) dans l’hypothèse où des informations économiques et financières globalisées
sont présentées, il serait souhaitable que le chef d’entreprise,
désigne, sur base contractuelle et en accord avec les représentants des
travailleurs, l’un des réviseurs d’entreprises concernés, tous ces réviseurs
ou un réviseur d’entreprises tiers avec pour mission de contrôler
la globalisation des informations économiques et financières.
II
2.5.8. Représentant permanent d’une société de révision
Un confrère demande à la Commission juridique si une société de révision
peut librement choisir son représentant permanent sans que l’approbation
de l’assemblée générale, ou, le cas échéant, du conseil d’entreprise soit exigée.
A titre subsidiaire, il souhaite savoir s’il est requis, pour que la société
de révision conserve le libre choix, que le nom du représentant permanent
ne soit pas repris dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Si ceci est
néanmoins le cas, la société devrait-elle pouvoir affirmer qu’il s’agit d’une
nomination intuitu personae ?
La Commission juridique suggère qu’en vue de la nomination en qualité
de commissaire, la formulation suivante soit reprise dans le procès-verbal
de l’assemblée générale : « Est nommé comme commissaire, la société civile de
révision « XYZ ». La société de révision « XYZ » nomme monsieur/madame
«X» en qualité de représentant permanent. ».
Une autre formulation pourrait être interprétée comme une nomination
intuitu personae.
La nomination d’un représentant permanent risque d’être considérée
comme intuitu personae, si la formulation est par exemple libéllée comme
suit : « La société nomme comme commissaire la société de révision ..., représentée
par monsieur ... ».
Selon la Commission juridique, la réponse mentionné ci-avant est identique
dans le cas d’un conseil d’entreprise. La seule différence est qu’ici le
représentant permanent doit au préalable transmettre son curriculum vitae
au conseil d’entreprise (art. 187 A.R. du 30 janvier 2001).
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 79