IRE-RA 2003-00 - IBR

du droit belge. Par dérogation à l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant
exécution du Code des sociétés, ces sociétés peuvent établir leurs comptes
consolidés en appliquant l’ensemble des normes définies par l’IASB qui,
à la date de clôture du bilan, ont été adoptées par la Commission européenne.
Le Conseil de l’IRE est d’avis que l’obligation, prévue dans l’arrêté,
pour le commissaire d’attester dans son rapport l’organisation administrative
de la société auditée au regard des IAS/IFRS, devrait être revue pour
prévoir notamment une déclaration préalable de l’organe de gestion à ce
sujet, qui pourrait faire ensuite l’objet d’une attestation spécifique.
8.2. Application des US GAAP et des US GAAS aux
sociétés belges
8.2.1. Introduction
Le Conseil de l’IRE a examiné les questions suivantes :
VIII
1. Les règles US GAAP (Generally Accepted Accounting Principles) et US
GAAS (Generally Accepted Auditing Standards), peuvent-elles s’appliquer
à une société belge ?
2. Les règles US GAAS, peuvent-elles être complémentaires aux Normes
générales de révision de l’IRE ?
3. Si les US GAAP et les US GAAS relèvent des dispositions de l’article
16, alinéa 3 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des
entreprises (ci-après la « Loi comptable ») et/ou peuvent être considérés
comme complémentaires aux Normes générales de révision de l’IRE,
quelle est l’instance qui fera un test ou un contrôle éventuel ?
L’application d’autres règles que les règles belges en matière d’information
financière afin d’établir des comptes annuels belges, nécessite l’autorisation
prévue à l’article 14 de la Loi comptable.
L’organe de gestion est seul compétent pour établir les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales applicables (p. ex. la régle-
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 169