IRE-RA 2003-00 - IBR

est, par essence, destinée à être portée à la connaissance de la partie citée.
Le réviseur est renvoyé devant les instances disciplinaires.
A ce jour, aucune audience n’a pu être fixée à défaut de désignation par
le Roi de nouveaux magistrats dans les instances disciplinaires.
0230/2003/F Normes générales de révision – Normes relatives au
contrôle des apports en nature et quasi-apports
Un réviseur d’entreprises a établi deux rapports relatifs à des apports en
nature. Il lui est reproché d’avoir enfreint aussi bien les Normes générales
de révision que les Normes relatives au contrôle des apports en nature et
quasi-apports. Le confrère a en effet émis deux déclarations approbatives
qui ne constituent pas le reflet du corps de ses deux rapports. Ces infractions
justifient le renvoi devant la Commission de discipline, la communication
d’informations objectives aux tiers n’étant pas garantie.
A ce jour, ce dossier n’a pas encore pu être traité par les instances disciplinaires
en raison de l’absence de désignation par le Roi de nouveaux
magistrats.
0231/2003/N Abus de titre par une société non inscrite – Normes
générales de révision
Un confrère exerce son activité de réviseur d’entreprises dans une société et
ce sans avoir demandé son inscription à la liste des membres de l’Institut.
Cette société a exercé le mandat de commissaire alors qu’elle n’était pas
inscrite à la liste des membres ; en conséquence, elle a exercé de manière
illégale la profession. Par ailleurs, le réviseur concerné a continué à exercer
ses activités professionnelles à titre de personne physique. Enfin, il a également
enfreint plusieurs normes de révision et prescriptions du droit des
sociétés. Le Conseil a décidé de renvoyer le réviseur devant la Commission
de discipline.
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 323