IRE-RA 2003-00 - IBR

délier de son secret professionnel; en d’autres termes, afin de tenter de
respecter l’article 25 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994, le réviseur
d’entreprises doit-il agir de manière proactive en vue d’être délié du
secret professionnel qui le lie à son mandant?
I
La Commission juridique se réfère à l’article 27 de la loi du 22 juillet
1953 qui prévoit comme exception au secret professionnel: « (...) la
communication d’attestations ou de confirmations opérée avec l’accord écrit de
l’entreprise auprès de laquelle ils exercent leur fonction (...) ».
Cet article requiert explicitement une autorisation écrite du mandant.
Le réviseur d’entreprises doit par conséquent dans son dossier disposer
d’une confirmation écrite de l’avocat où il est précisé que celui-ci est
délié de son secret professionnel. Cependant, le réviseur d’entreprises
ne doit pas disposer dans son dossier d’une confirmation qu’il n’est pas
délié de son secret professionnel.
c. La réponse est-elle différente ou à nuancer dans le cas où un réviseur
d’entreprises est nommé expert par un juge d’instruction ou par le parquet
pour analyser un rapport établi par un confrère?
Vu l’aspect contradictoire de la mission d’expert judiciaire, une partie
de la jurisprudence estime que l’expert judiciaire doit prendre contact
avec son confrère. Il appartiendra toutefois au réviseur de suivre les
directives à ce sujet du juge d’instruction ou du Procureur du Roi.
L’article 25 susmentionné ne paraît pas s’appliquer aux expertises effectuées
à la demande du juge d’instruction ou du parquet.
d. Il en va de même lorsqu’un réviseur d’entreprises est désigné par un
avocat pour analyser le rapport d’un confrère établi à la demande d’un
juge d’instruction ou du parquet.
La réponse est identique à celle prévue sous le point a., même si ceci
posera moins de problèmes en matière de secret professionnel.
e. Prenons enfin le cas où le confrère A succède au confrère B dans l’exercice
du mandat de commissaire dans la société C. L’administrateur-
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 53