IRE-RA 2003-00 - IBR

spécifique concernant l’application des normes IAS/IFRS. Le commissaire
pourrait alors émettre une attestation concernant cette déclaration.
L’application des normes IAS/IFRS relève de la responsabilité exclusive de
l’organe de gestion.
L’IRE qui avait contribué en 2002 à une initiative du Ministre de
l’Economie en vue de répondre au besoin de formation et d’information
aux membres des conseils d’entreprise, a été invité en 2003 par le Ministre
de l’Economie à poursuivre cette initiative en 2004. L’IRE a en outre
continué à renforcer en 2003 le cycle IAS/IFRS dans le programme de formation
permanente de l’IRE.
3.3. Standards internationaux d’audit
Les standards internationaux d’audit ISAs (International Standards on
Auditing) sont établis par l’IAASB (International Auditing and Assurance
Standards Board, ex-IAPC) au sein de l’IFAC (International Federation of
Accountants). L’IAASB comprend en majorité des représentants de la profession
(auditeurs, experts-comptables externes et internes aux entreprises)
ainsi que des membres externes à la profession, depuis la réforme de
l’IAPC en 2001. Les normes et recommandations de l’IRE tiennent déjà
compte des ISAs et seront adaptées selon la structure des ISAs conformément
à la stratégie de l’Union européenne.
3.4. Communication de la Commission européenne visant à
renforcer le contrôle légal des comptes
La Commission européenne a publié sa Communication du 21 mai 2003
visant à renforcer le contrôle légal des comptes dans l’Union européenne.
Dans cette Communication, la Commission européenne propose dix
actions prioritaires pour améliorer et harmoniser la qualité du contrôle
légal des comptes au sein de l’Union européenne. Une des priorités
consiste à moderniser la Huitième Directive sur le droit des sociétés
(84/253/CEE), pour en faire une réglementation exhaustive qui définira les
principes applicables à toutes les missions de contrôle légal des comptes
effectuées dans l’UE. Ces principes concerneront le contrôle externe, le
contrôle de qualité, l’indépendance des auditeurs, un code d’éthique, les
14 IRE – RAPPORT ANNUEL 2003