IRE-RA 2003-00 - IBR

2.1. Corporate governance
La plupart des dispositions de la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des
sociétés et la loi du 2 mars 1989 (ci-après la loi « corporate governance »)
sont entrées en vigueur le 1 er septembre 2003.
II
La loi corporate governance, qui modifie le Code des sociétés, s’applique
indifféremment aux sociétés cotées et non cotées. Cette loi contient des
dispositions précisant et renforçant les règles d’indépendance du commissaire.
D’autres dispositions importantes concernent notamment la responsabilité
des administrateurs, le comité de direction, les assemblées générales
et les conflits d’intérêts.
Il est renvoyé à cet égard au Rapport annuel 2002 (p. 93-97).
Le 21 mai 2003, la Commission européenne a publié sa Communication
relative à la modernisation du droit des sociétés et au renforcement du
gouvernement d’entreprise (corporate governance).
Les principaux objectifs sont les suivants :
– renforcer les droits des actionnaires et la protection des employés, des
créanciers et des autres parties avec lesquelles les sociétés sont en relation,
tout en faisant en sorte que les règles du droit des sociétés et du
gouvernement d’entreprise puissent être modulées pour s’adapter aux
différents types d’entreprises ;
– améliorer l’efficacité et la compétitivité des entreprises, en accordant
une attention particulière à certains problèmes transfrontaliers spécifiques.
Le plan d’action comporte des priorités à court terme (2003-2005), à
moyen terme (2006-2008) et à long terme (à compter de 2009) et précise,
pour chaque proposition, le type d’instrument réglementaire à utiliser et
un calendrier de mise en œuvre à titre indicatif.
Il prévoit un ensemble de propositions, législatives ou non, regroupées
sous les titres suivants : gouvernement d’entreprise ; maintien et modifica-
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 63