IRE-RA 2003-00 - IBR

Dans un certain nombre de cas, le renvoi devant la Commission de discipline
pourra être décidé.
7.4.2. Données chiffrées
La Commission s’est réunie 12 fois au cours de l’année 2003. 268 dossiers
ont été ouverts et examinés par celle-ci, tenant compte des dossiers issus
de l’analyse systématique des rapports de commissaires des sociétés faillies.
Au cours de cette année, 55 confrères ont été invités et entendus par la
Commission.
Aperçu du nombre de dossiers de surveillance ouverts et de leur origine.
VII
2001 2002 2003
Sources externes
Procureur général – – –
Conseil supérieur des Professions économiques – – –
Parquet et Tribunaux 1 3 6
Plaintes et communications (clients, réviseurs) 34 26 23
Organes de surveillance/Instituts professionnels – 8 1
Sous-total 35 37 30
Sources de l’Institut
Commission de Contrôle de qualité 3 4 4
Déclaration de procédure judiciaire par le réviseur
(art. 18quinquies de la loi du 22 juillet 1953) 1 3 8
Enquête annuelle des réviseurs – – 75
Information interne de l’IRE – – 14
Sous-total 4 7 101
Autres sources
Annexes du Moniteur belge 3 4 12
Presse 2 10 6
Centrale des bilans de la BNB 73 107 104
Autres sources 4 14 15
Sous-total 82 135 137
Total général 121 179 268
152
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003