IRE-RA 2003-00 - IBR

La Commission a également examiné si le commissaire avait abordé, de
manière pertinente, la problématique de la continuité et si ce dernier a
rempli correctement son rôle légal en la matière. La Commission a ainsi
contrôlé l’application de l’article 138 du Code des sociétés. Il en va de
même pour la justification du conseil d’administration concernant l’application
des règles comptables de continuité et l’attitude du commissaire à
cet égard (article 144, 4° et 96, 6° C. Soc.). Dans certains cas, le commissaire
a soit été prié de fournir une explication par écrit, soit il a été
entendu par la Commission.
7.4.5. Mandats dans des sociétés commerciales et dans celles ayant
adopté la forme juridique de sociétés commerciales
VII
La Commission de surveillance a également évalué si les activités, exécutées
par le réviseur d’entreprises, sont conformes à la déontologie en la
matière. C’est pourquoi, la Commission a veillé au respect des dispositions
légales et déontologiques qui interdisent au réviseur de prendre part à la
gestion de sociétés commerciales. Suite à la proposition de la Commission
de surveillance, 8 réviseurs d’entreprises se sont vus signifiés une injonction
par le Conseil de l’Institut en application de l’article 18quater de la loi
du 22 juillet 1953, et qui tend à mettre fin, dans le mois, à l’exercice illicite
du mandat d’administrateur. Le Conseil a chargé la Commission du
suivi de ces dossiers.
7.4.6. Renvoi devant les instances disciplinaires
La Commission de surveillance peut également proposer au Conseil de
prendre la décision du renvoi devant la Commission de discipline dans
l’hypothèse où un réviseur d’entreprises est en défaut par rapport à ses
obligations professionnelles ou au principe de dignité, de probité et de
délicatesse.
La Commission a proposé au Conseil le renvoi de 26 réviseurs d’entreprises
devant les instances disciplinaires. Le Conseil a décidé, d’une part,
du renvoi de 24 réviseurs et d’autre part, de l’octroi d’un ultime délai de
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003