IRE-RA 2003-00 - IBR

der tuchtrechtelijk vervolgd werd en met de vaststelling dat het Instituut door
zijn stilzitten de indruk wekte dat het niet al te veel belang hechtte aan een tijdige
afhandeling van de confraternele controle. De Tuchtcommissie stelt namelijk
vast dat, na een eerste verzoek tot mededeling van de verslagen in november
1998, het Instituut pas 2 jaar later, namelijk in november 2000, opnieuw
informeerde naar de stand van zaken. Toen daarop geen reactie kwam, verstreek
er nogmaals elf maanden vooraleer verder navraag werd gedaan omtrent de
betreffende verslagen. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette decision.
0213/2002/F – Commission d’appel – pourvoi en Cassation
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – participation à la
gestion d’une société commerciale – non transmission de l’enquête
annuelle
Dans le dossier disciplinaire, tel que commenté dans le Rapport annuel
2002 (p. 146-147), la Commission d’appel a remplacé la peine de la radiation
infligée par la Commission de discipline par la peine de la suspension
pour un an en se basant sur l’argumentation suivante :
« Sur le premier manquement : participation à la gestion d’une société commerciale
Attendu que Monsieur [X] soutient qu’en sa qualité de réviseur d’entreprises, il
ne jouait aucun rôle au sein de la société commerciale S.A. [A], dont il était
« président d’honneur » et que les investissements importants qu’il y a consacrés
l’ont été à titre privé ;
Attendu que s’il ne peut se déduire de la seule circonstance qu’un actionnaire
majoritaire au sein de la société précitée, Monsieur [X] participait à la gestion
de ladite société, il ressort notamment des pièces du dossier :
– que lors d’une convention de cession d’actions du 15 octobre 1999, Monsieur
[X] s’est porté cessionnaire de 322 actions de la S.A. [A] pour le prix de
3.125.000 francs, « au nom d’un groupe de supporters » ; qu’il est apparu à ce
dernier titre à l’assemblée générale extraordinaire qui s’ensuivit le 22 octobre
1999, ce qui donna lieu ensuite à l’ouverture d’une situation litigieuse, certains
prétendant que Monsieur [X] se refusait de redistribuer les actions à ceux qu’il
avait représentés (v. correspondances échangées avec Me (...) et le procès-verbal de
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 291