IRE-RA 2003-00 - IBR

c. La certification des comptes – sans réserve – de la SA [A] alors qu’un
montant de BEF 20 millions à titre d’amendes fiscales n’a pas été provisionné
Attendu que la Commission de surveillance expose dans son rapport du 19 avril
2002 (pièce 2.l), avoir relevé dans les comptes annuels aux 31.12.99 et 2000
de la susdite société un poste « autres charges d’exploitation » important
(1999 : BEF 3,5 millions ; 2000 : BEF 6,5 millions), concernant en réalité
des acomptes payés à valoir sur des amendes TVA arrêtées transactionnellement
en 1999 à un total d’environ BEF 20 millions ;
Que selon ce rapport, M. [X] a déclaré que ce montant n’était pas provisionné
dans le bilan au 31.12.99 du fait de l’étalement dans le temps du paiement, et
ce afin d’éviter une réaction des banques au détriment du client ;
Attendu qu’au cours de son audition par la Commission de Discipline, M. [X]
a plaidé que, contrairement à ce qui est relaté dans le rapport du 19 avril
2002 de la Commission de surveillance au sujet de son objectif d’éviter une
réaction des banques au détriment de son client, la certification qui lui est
reprochée serait le résultat d’une erreur, erreur dont les conséquences seraient
à relativiser, le rapport de gestion faisant état de la transaction avec l’administration
de la TVA ;
Attendu que par cette argumentation, M. [X] reconnaît que les comptes annuels
de la SA (A) n’eussent pu être certifiés comme ils l’ont été, mais attribue la
certification qui lui est ici reprochée à une erreur, impliquant ainsi l’absence de
caractère intentionnel dans son chef ;
Que M. [X] s’abstient cependant de s’expliquer de quelque manière que ce soit
sur les circonstances qui auraient eu pour effet de l’induire en erreur, et ce en
dépit de la mention relative à l’accord transactionnel avec la TVA dans le rapport
de gestion, cette mention étant de nature à attirer son attention ;
Qu’en revanche, l’évidence des effets négatifs que le provisionnement de cette dette
dans les comptes annuels auraient pu avoir sur les relations commerciales de
l’entreprise, achève de priver de crédibilité la thèse de M. [X] selon laquelle ce
serait par erreur, et donc non intentionnellement, qu’il a certifié les comptes
annuels en leur état comme il l’a fait ;
Que de toute manière, une telle erreur serait inadmissible dans le chef du réviseur
d’entreprises, commissaire de la société en cause ;
Qu’en effet, compte tenu du caractère indubitablement significatif de la dette
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 307