IRE-RA 2003-00 - IBR

Attendu que la circonstance que dix années se sont écoulées depuis la perpétration
du faux ne fait pas obstacle à l’application actuelle d’une sanction disciplinaire
;
Que si l’article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
consacre le principe du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue
dans un délai raisonnable, ce principe repose sur divers fondements et notamment
sur la nécessité d’épargner à un inculpé de trop longues incertitudes sur son sort
et le danger d’un dépérissement des preuves et d’atteinte aux droits de la défense ;
Que le caractère raisonnable de ce délai s’apprécie en fonction des éléments
concrets propres à chaque cause ;
Attendu qu’en l’occurrence les risques susdits sont inexistants, l’aveu réitéré de
Monsieur [X] et la déclaration d’établissement de la prévention de faux par la
Chambre du conseil constituent des preuves irréfutables dont il n’y a pas lieu de
craindre le dépérissement ;
Qu’en ce qui concerne la nécessité d’épargner à Monsieur [X] une trop longue
incertitude sur son sort, faut-il rappeler comme dit ci-dessus, que c’est lui-même
qui a celé à l’égard de l’Institut les poursuites dont il était l’objet, empêchant
ainsi le Conseil dudit Institut d’examiner l’opportunité d’une action disciplinaire
laquelle est indépendante de l’action pénale ;
Que la longueur de l’instruction pénale ne trouve son origine que dans l’implication
d’autres personnes, prévenues d’autres infractions et renvoyées devant le
tribunal correctionnel, et de la complexité de la cause (v. ordonnance précitée et
lettre du Procureur du Roi (...) ;
Qu’enfin, dès qu’il fût informé par le Procureur général près la Cour d’appel de
(...) par lettre du 28 juin 2000, de l’existence d’un dossier du chef de faux en
écritures ouvert à charge de Monsieur [X], l’Institut entreprit aussitôt (v. lettre
du 30 juin 2000) les formalités préalables à l’examen de l’ouverture d’une
action disciplinaire et interpella Monsieur [X] dès le 20 septembre 2000 ;
Que l’instruction disciplinaire se poursuivit jusqu’à la décision du Conseil de
l’Institut du 9 mars 2001 de renvoyer Monsieur [X] devant la Commission de
discipline où fut invité à comparaître par lettre recommandée du 7 octobre 2002
pour l’audience du 14 novembre 2002 ;
Attendu qu’il se déduit de ce qui précède qu’il n’y a pas eu en l’espèce de dépassement
du délai raisonnable ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 275