IRE-RA 2003-00 - IBR

0199/2002/F – Commission de discipline – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – non transmission
de l’enquête annuelle
Le Conseil reproche au réviseur d’entreprises concerné de ne pas avoir
transmis à l’Institut l’enquête annuelle demandée. L’inexécution de cette
obligation constitue une infraction aux principes de dignité, de probité et
de délicatesse qui font la base de la profession.
La Commission de discipline avait prononcé, par défaut, la peine de la
radiation.
Sur opposition, la Commission de discipline a réduit à l’avertissement
la peine à l’encontre du confrère :
«Attendu que tant dans sa lettre du 25 novembre 2002 qu’au cours de son audition
par la Commission de Discipline, M. [X] a fait valoir que les informations
sur les activités de son cabinet pour l’année 2000 qui eussent dû être transmises à
l’Institut pour le 30 juin 2001, l’ont été par télécopie du 2 janvier 2003, soit
avec un retard de dix-huit mois et après trois rappels émanant de l’Institut ;
Que le manquement reproché a donc existé mais a pris fin à cette dernière date ;
Attendu que compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il y a lieu réduire à
l’avertissement la peine à infliger à ce dernier. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
0203/2002/F – Commission de discipline – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – non transmission
de l’enquête annuelle
Le réviseur d’entreprises concerné a omis de transmettre à l’Institut l’enquête
annuelle. La Commission de discipline a infligé au réviseur d’entreprises
concerné et à sa société de révision la simple peine de la réprimande
compte tenu du fait
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« que l’infraction reprochée a (...) actuellement pris fin.
Attendu que (X), tout en reconnaissant sa négligence et celle de la société dont il
est gérant, fait valoir à titre de circonstances atténuantes une longue maladie et
une perte de clientèle. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003