IRE-RA 2003-00 - IBR

(M.B., 1 juillet 2003) – Art. 87 et 109 remplaçant les articles 116 et 175 à 178 du
Code.
« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la
Société wallonne du Crédit social est confié à plusieurs réviseurs et à un représentant de la Cour
des comptes, agissant collégialement.
(...)
Chaque Guichet du Crédit social est tenu de faire appel à un réviseur choisi parmi les membres
de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. »
• Contrôle dans le secteur culturel et de l’art
Niveau régional
– Arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant exécution du décret
du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d’archives culturelles de droit privé (M.B.,
20 mars 2003) – Art. 4, § 5, 3° et art. 9, § 5, 3°.
Rapport de vérification du réviseur d’entreprises.
– Décret du 10 juillet 2003 modifiant le décret sur les Arts de la scène du 18 mai 1999
(M.B., 2 septembre 2003) – Art. 19.
Contrôle du rapport des conditions de subvention par un réviseur d’entreprises ou un expertcomptable
indépendant.
Annexe 4
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003