IRE-RA 2003-00 - IBR

Le paiement des montants dus étant intervenu dans l’intervalle, la Commission
de discipline a prononcé à son encontre la peine de la réprimande.
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
0225/2003/N – Tuchtcommissie – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – non paiement de
cotisations
Les faits reprochés au réviseur d’entreprises concerné sont identiques à
ceux du dossier 0224/2003/N susmentionné. Le réviseur d’entreprises
ayant déjà fait l’objet de deux autres procédures disciplinaires, la Commission
de discipline a prononcé la peine de la suspension d’un mois.
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
0226/2003/N – Tuchtcommissie – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – manque de
collaboration
Le réviseur d’entreprises concerné a, en tant que commissaire d’une société,
émis une attestation sans réserve des comptes annuels de cette société alors
que le collège des commissaires internes de cette société n’a pas accepté le
rapport relatif aux comptes annuels.
Le renvoi devant la Commission de discipline se fonde sur le fait que
le réviseur d’entreprises concerné n’a pas donné suite aux demandes de
renseignement des organes de l’Institut. Ce manque de respect constitue
une atteinte aux principes de dignité, de probité et de délicatesse, sur
lesquels est basé l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises.
La Commission de discipline a prononcé à l’encontre du confrère
concerné la peine de l’avertissement :
« Bespreking
1. Uit de voorliggende stukken blijkt dat het heer [Z] in april 2000 bij het
Instituut een klacht formuleerde, waarin de verantwoordelijkheid van de heer
[X] ter discussie werd gesteld in het kader van de uitoefening van zijn mandaat
van commissaris bij de N.V.[A]. Blijkens een brief van 13 april 2000
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 315