IRE-RA 2003-00 - IBR

1.6. Evolution des professions économiques :
lignes de conduite en matière de publicité
I
Le Conseil de l’IRE a approuvé en mars 2003 les lignes de conduite en
matière de publicité proposées par le Comité inter-instituts, qui tient
compte de l’avis du Conseil supérieur des Professions économiques du
13 juin 2002 et de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse
et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance
en ce qui concerne les professions libérales.
Ces lignes de conduites ont également été approuvées par les Conseils
respectifs de l’IEC et de l’IPCF, et sont ainsi applicables à l’ensemble des
professions économiques.
Les lignes de conduite ont été communiquées simultanément aux
membres de l’IRE, l’IEC et l’IPCF fin avril 2003. Le Président de l’IRE
a adressé à cet égard le 30 avril 2003 une circulaire aux membres de
l’IRE, contenant les lignes de conduite, qui sont également disponibles sur
l’Extranet de l’IRE.
Les lignes de conduite sont reprises en annexe 2 du présent rapport
annuel.
1.7. Déontologie
1.7.1. Secret professionnel
A. Le secret professionnel dans le cadre de la procédure de discovery
En 2003, la question a été posée de savoir quelle attitude doit prendre le
commissaire d’une société belge dans le cas où il serait confronté à une
demande de communication (pouvant également porter sur des documents
confidentiels) dans le cadre d’une procédure de discovery à l’étranger.
Le secret professionnel tel que prévu à l’article 458 du Code pénal est-il
d’application et le commissaire a-t-il le cas échéant, sous certaines conditions,
la possibilité de mettre les documents de travail à disposition ?
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 49