IRE-RA 2003-00 - IBR

I
Un confrère pose différentes questions à ce sujet. La Commission juridique
répond comme suit:
a. Si le réviseur d’entreprises Y venait à contacter le réviseur d’entreprises
X sans l’accord de l’avocat (étant entendu que si un accord est
demandé, il sera refusé), le réviseur d’entreprises Y est-il sanctionnable
au titre de non-respect du secret professionnel?
La Commission juridique se réfère à l’article 25, alinéa 1 er de l’arrêté
royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises
qui stipule que: « Lorsqu’un réviseur d’entreprises est amené à mettre
en cause le travail ou l’attestation d’un autre réviseur d’entreprises, il est tenu,
dans la mesure où le secret professionnel le lui permet, de lui faire connaître
immédiatement les points sur lesquels porte la divergence. ».
En général, la Commission juridique est d’avis que la communication
de l’existence même d’une mission, peut en soi mettre le secret professionnel
en péril.
Concrètement, c’est selon les circonstances que le contact entre deux
réviseurs d’entreprises constituera ou non une violation du secret professionnel.
Ainsi, il est envisageable que dans le cadre d’une « second
opinion » le réviseur d’entreprises ne rencontre pas de problème à cet
égard, pourvu qu’il mette son client au courant qu’il contactera son
confrère. Dans le cadre d’une éventuelle procédure pénale, la communication
de l’existence d’une mission est plus délicate (p. ex. risque de
faire disparaître des preuves).
La Commission juridique pointe cependant le second alinéa de l’article
25 où il est prévu que: « Il agira avec discernement en prenant au besoin
l’avis d’un autre réviseur d’entreprises ou d’un avocat. ». Le recours à cette
procédure alternative constitue une solution dans les cas où un contact
avec le confrère serait contraire au respect du secret professionnel. En
effet, le troisième réviseur ou l’avocat consultés sont eux-mêmes soumis
au secret professionnel.
b. Le réviseur d’entreprises Y doit-il disposer dans son dossier d’une
confirmation écrite de l’avocat précisant que ce dernier refuse de le
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003