IRE-RA 2003-00 - IBR

0158/2001/F – Commission d’appel – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – omission d’information
quant à l’existence d’une procédure pénale – faux en écritures
Dans le dossier disciplinaire, tel que commenté dans le Rapport annuel
2002 (p. 134-136), la Commission d’appel a réduit la peine de suspension
d’un mois prononcée par la Commission de discipline à une suspension de
huit jours.
Le raisonnement est le suivant :
« Attendu qu’il est reproché à Monsieur [X] sur base du rapport du Conseil de
l’Institut dressé le 9 mars 2001, d’avoir :
Premier manquement
En violation des articles 18quinquies de la loi du 22 jullet 1953 et de l’article
34 de l’arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le Règlement d’ordre intérieur
de l’Institut, omis d’informer dans le délai requis le Conseil, de ce qu’il était
l’objet d’une procédure judiciaire portant sur l’exercice de ses fonctions et du
résultat de cette procédure ;
Second manquement
En violation des dispositions des articles 19bis de la loi précitée du 22 juillet
1953 et 3 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994, manqué à ses obligations
professionnelles et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font
la base de la profession, en commettant un faux en écritures ;
Attendu que Monsieur [X] ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont
reprochés et notamment d’avoir antidaté un rapport relatif à un quasi-apport ;
Que les antécédents de la cause ont été exactement énoncés par la Commission de
discipline ;
Quant au premier manquement
Attendu que Monsieur [X] soutient qu’il avait le droit au silence lequel, issu
de la notion de procès équitable et corollaire des droits de la défense et de la
présomption d’innocence, comprend le droit de ne pas s’auto-incriminer ;
Qu’il en déduit que l’obligation de coopérer à une instruction disciplinaire
pouvait lui porter atteinte et le priver de son droit de déterminer librement la
manière dont il entendait se défendre ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 273