IRE-RA 2003-00 - IBR

I
Concernant le rôle social du réviseur, le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il
convient de :
– mettre à jour l’arrêté royal de 1973 en vue d’améliorer la qualité de
l’information financière à l’égard des conseils d’entreprise ;
– compléter la loi du 2 mai 2002 relative aux ASBL pour rendre applicable,
mutatis mutandis, les dispositions relatives aux mandats de commissaire
contenues dans le Code des sociétés (par exemple, en ce qui
concerne la nomination pour une durée de trois ans, les pouvoirs d’investigation
du commissaire ou encore les conditions et modalités de
révocation) ; et
– prévoir un cadre légal pour la communication et le contrôle de l’information
en matière sociale et en matière environnementale.
Afin de garantir la continuité et l’efficacité des procédures disciplinaires,
le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il conviendrait, en exécution de
l’article 10 de la loi de 1953, d’adopter un règlement de discipline complétant
notamment le mécanisme de suppléance des magistrats au sein des
instances disciplinaires et de renforcer la procédure d’introduction d’un
appel par le Conseil de l’IRE devant la Commission disciplinaire d’appel,
inspiré du mécanisme mis en place au niveau judiciaire.
Pour faciliter la concertation avec le Conseil supérieur des Professions
économiques, les trois instituts concernés devraient être représentés avec
voix consultative.
Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient de modifier l’arrêté royal
du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises,
afin notamment de tenir compte des accords de Bologne prévoyant un
niveau Master et de la possibilité d’organiser la première année de stage en
commun avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
(IEC).
Le Conseil de l’IRE estime nécessaire de mettre à jour son règlement
d’ordre intérieur, approuvé par arrêté royal.
Le Conseil de l’IRE partage le souci exprimé dans l’avant-projet de loi
du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi, examiné sous la législa-
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003