IRE-RA 2003-00 - IBR

III
doivent établir leurs comptes consolidés conformément aux IAS/IFRS
que pour les exercices commençant le l er janvier 2007 ou après cette
date ;
4) les dispositions précitées ne sont pas d’application pour les comptes
statutaires ;
5) pour l’application de 1), le rapport de révision sur les comptes consolidés
doit confirmer que la société concernée dispose des moyens administratifs
et organisationnels nécessaires à cet effet et qu’elle applique
l’ensemble des normes IAS/IFRS adoptées au niveau européen. A cet
égard, le Conseil de l’IRE est d’avis que cette obligation devrait être
revue pour prévoir notamment une déclaration préalable par l’organe
de gestion, qui pourrait faire ensuite l’objet d’une attestation par le
commissaire.
Les dispositions de l’arrêté royal du 4 décember 2003 ont, entre autres,
pour conséquence que les sociétés cotées tenues d’appliquer les IAS/IFRS
dans dans les comptes consolidés, ne peuvent pas les appliquer dans leurs
comptes statutaires. D’autre part, les sociétés cotées qui n’établissent pas
de comptes consolidés ne sont pas tenues d’établir leurs comptes statutaires
en application des IAS/IFRS.
Le projet de l’IASB relatif à l’application des IAS/IFRS aux petites et
moyennes entreprises pour lesquelles il n’existe pas encore un deadline,
pourrait constituer, dans une phase ultérieure, une base appropriée d’un
processus continu de convergence en ce qui concerne les comptes statutaires
belges.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003