IRE-RA 2003-00 - IBR

normes d’audit, les sanctions disciplinaires et la désignation et la révocation
des contrôleurs légaux. La Belgique semble déjà conforme à la plupart
de ces principes annoncés par la Commission européenne.
La Commission européenne a entamé une évaluation en 2003 de la
mise en œuvre de la Recommandation concernant le contrôle de qualité et
celle concernant l’indépendance du commissaire dans les différents Etats
membres.
L’IRE a activement contribué en 2003 aux travaux du Committee on
Auditing de la Commission européenne.
3.5. Public Company Accounting Oversight Board (Etats-Unis)
L’application de la loi américaine Sarbanes-Oxley impose l’enregistrement
des auditeurs auprès du PCAOB (Public Company Accounting Oversight
Board) s’ils entendent effectuer un audit de sociétés cotées aux Etats-Unis
ou s’ils y contribuent de manière importante au travers des filiales.
Cet enregistrement vise potentiellement aussi les réviseurs d’entreprises
belges et crée des conflits de loi (notamment en matière de secret
professionnel, de droit du travail et de protection de la vie privée).
La Commission européenne défend le principe de la reconnaissance
mutuelle, par le régulateur américain, de l’approche européenne en matière
de surveillance sur le commissaire.
Dans le contexte de la modernisation de la Huitième Directive, le
Conseil de l’IRE estime qu’il convient de ne pas remplacer le système de
surveillance et de supervision externe sur la profession, mis en place depuis
1953 et qui a fait ses preuves, par un système américain qui n’est pas
transposable ni adapté à la situation en Europe, et qu’il convient d’aboutir
à une harmonisation européenne plus avancée sur ce plan.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003
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