IRE-RA 2003-00 - IBR

II
Un jugement du Tribunal de commerce de Gent du 29 janvier 1996
(R.W., 1997-98, p. 1337) affirme que les dispositions du Code des sociétés
relatives à la libération du capital ne sont pas seulement de forme, mais
également substantielles et visent à garantir des moyens effectifs pour
l’exercice des activités de la société.
La Commission juridique conclut que la libération du capital par compensation
de dettes avec une créance mérite une attention particulière
parce que, dans un grand nombre de cas, celle-ci est incertaine. Cette libération
par compensation n’est pas explicitement interdite par le Code des
sociétés et ne constitue donc pas une infraction au Code, pour autant qu’il
n’y ait pas de simulation ou de fraude.
En ce qui concerne la première partie de la procédure, la Commission
est d’avis que le paiement partiel de la créance par la société est acceptable
si la société est en mesure de rembourser ce montant. Ceci ne serait par
contre pas acceptable et serait donc vraisemblablement contraire au Code
des sociétés si la société procède à des paiements qui sont susceptibles
d’être considérés comme des prêts anormaux. Dans ce cas, on devra y
déceler une simulation.
2.5.3. Publication des comptes consolidés des SNC, SCS et SCRI
dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des
personnes physiques
Un confrère constate, dans l’application de l’article 97 du Code des sociétés,
que les comptes annuels d’une SNC, d’une SCS ou d’une SCRI dont
tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques
indéfiniment responsables ne doivent pas être rendus publics. Il demande
à la Commission juridique si les sociétés susmentionnées sont tenues de
rendre publics leurs comptes consolidés.
La Commission juridique rappelle que l’article 97 du Code des sociétés
stipule que : « La présente sous-section [concernant les formalités de publicité des
comptes annuels des sociétés belges] n’est pas applicable :
1° aux petites sociétés qui ont adopté la forme d’une société en nom collectif, d’une
société en commandite simple ou d’une société coopérative à responsabilité illimitée
;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003