IRE-RA 2003-00 - IBR

4. que durant ce délibéré, la Commission de Discipline eut connaissance de la
survenance des faits suivants :
– par lettre du 28 février 2003, le Président de l’Institut informa la Présidente
de la Commission de Discipline que le Conseil de l’Institut avait, lors de
sa séance du 10 janvier 2003 – soit antérieurement à l’audience du 16 janvier
2003 de la Commission de Discipline – accepté la démission de la SCPRL [Y]
en tant que membre de l’Institut à la date du 31 décembre 2002 ;
– par lettre du 28 février 2003 adressée à l’Institut, M. [X] forma une
demande de démission à soumettre au Conseil de l’Institut lequel, lors de sa
séance tenue à la même date, accepta ladite démission de membre de l’Institut
avec effet à la date du 28 février 2003, ce dont la Présidente de la Commission
de Discipline fut informée par lettre du 5 mars 2003 ;
5. le 1 er avril 2003 la Commission de Discipline rendit la décision actuellement
querellée, sursoyant à statuer sur l’opposition formée par M. [X] et par la
SCPRL [Y] contre la décision prononcée le 11 septembre 2002 ;
Attendu que, comme l’a souligné avec pertinence la Commission de Discipline à
propos de la discipline professionnelle que ladite Commission exerce sur les réviseurs
d’entreprises (voir article 19 de la loi subséquente), l’article 19bis de la
loi du 22 juillet 1953, telle que modifiée par la loi du 21 février 1985,
énonce : « Des peines disciplinaires peuvent être infligées aux réviseurs » ;
Qu’il s’en déduit que ces peines ne peuvent être infligées qu’à des personnes,
physiques ou morales, ayant la qualité de réviseur d’entreprises, qualité qui
subsiste dans le chef du membre démissionnaire jusqu’au jour où le conseil lui
notifie que sa démission est acceptée (article 5 § 4 de l’arrêté royal du 20 avril
1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut). ».
Elle a donc décidé que :
«I. sur la recevabilité de l’opposition :
Attendu que lorsque M. [X] et la SCPRL [Y] formèrent le 8 octobre 2002
opposition à la décision de la Commission de Discipline du 11 septembre 2002,
qui leur fut notifiée le 12 septembre 2002, ils avaient toujours l’un et l’autre
la qualité de réviseur d’entreprises ;
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Que l’opposition de ces derniers, formée dans le délai de 30 jours fixé par l’article
20bis de la loi, était dès lors recevable ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003