IRE-RA 2003-00 - IBR

Attendu que c’est par de judicieux motifs, qu’il y a lieu d’adopter, que la
Commission de discipline a considéré que le fait de commettre un faux en écritures
dans l’exécution d’une mission révisorale, comme le fit Monsieur [X] qui
antidata un rapport de quasi-apport d’actions d’une société à une autre, effectué
par l’actionnaire principal en vue de solder son compte courant débiteur dans les
livres de cette dernière, est professionnellement inacceptable ;
Qu’en agissant de la sorte Monsieur [X] s’est rendu coupable de manquement
aux obligations professionnelles et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse
qui font la base de la profession ;
Que toutefois en raison de ses bons antécédents et de l’absence de tout autre reproche
dans l’exercice de sa profession, Monsieur [X] ne devra encourir qu’une
peine de suspension d’une durée de huit jours. ».
Aucun pourvoi en Cassation n’a été introduit contre cette décision.
0159/2001/F – Commission de discipline
décision frappée d’opposition
Principes de dignité, de probité et de délicatesse
Dans le dossier disciplinaire, tel que commenté dans le Rapport annuel
2001 (p. 201-202), la Commission de discipline a décidé, par défaut, de
prononcer la radiation du réviseur d’entreprises concerné.
Le réviseur d’entreprises a fait opposition contre cette décision.
A ce jour, aucune audience n’a pu être fixée à défaut de désignation par le
Roi de nouveaux magistrats dans les instances disciplinaires.
0170/2001/F – Commission d’appel – décision définitive
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – manque de
collaboration – dépôt tardif des comptes d’une société de révision
XV
Dans le dossier disciplinaire, tel que commenté dans le Rapport annuel
2002 (p. 136-137), la Commission d’appel a réduit la peine de suspension
d’un mois prononcée par la Commission de discipline à la peine de la
réprimande :
« La décision entreprise reproche à M. [X] des manquements aux dispositions
de l’article 3 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994, aux termes duquel :
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003