IRE-RA 2003-00 - IBR

Le Conseil a, de manière générale, emis un avis positif sur les analyses
et les propositions contenues dans ce projet d’avis de juillet 2003.
S’agissant des propositions relatives à l’application des IAS/IFRS pour
les entreprises autres que celles côtées en bourse, le Conseil est d’avis que
dans un premier temps, ces entreprises devraient disposer du choix d’établir
leurs comptes annuels consolidés selon le référentiel IAS/IFRS (1) plutôt
que d’être obligés de solliciter une dérogation auprès du Ministre compétent
(art. 14 de la loi du 17 juillet 1975).
III
Une telle adaptation est d’une grande importance pour les entreprises,
afin de réduire la nécessité de garder des systèmes de gestion comptable
distincts pour les IAS d’une part et pour les spécificités belges d’autre
part.
L’arrêté royal du 4 décembre 2003 (2) contient, pour les sociétés côtées,
une dérogation aux dispositions du droit des comptes annuels de l’arrêté
royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. Les
dispositions de l’arrêté royal du 4 décembre 2003 sont les suivantes :
1) les sociétés (non financières) de droit belge dont les instruments financiers
sont admis aux négotiations sur un marché réglementé belge,
peuvent établir leurs comptes consolidés en appliquant l’ensemble des
normes définies par l’IASB qui, à la date de clôture du bilan, ont été
adoptées par la Commission européenne (procédure d’endorsement) ;
2) les sociétés qui ne font pas usage de cette possibilité, prennent les
mesures nécessaires sous l’angle administratif et organisationnel afin
qu’à partir de l’exercice commençant le 1 er janvier 2005 ou après cette
date, elles puissent satisfaire aux disposition du Règlement IAS précité
du 19 juillet 2002 ;
3) les sociétés dont seuls les titres de créance sont admis aux négotiations
sur un marché réglementé belge ou dont les instruments financiers
sont admis à la négotiation publique dans un pays hors de l’UE, ne
(1) Cf. Rapp. annuel, 2002, p. 85-86.
(2) Arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l’article 10, § 1 er , 2°, de la loi
du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers,
M.B., 9 janvier 2004.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 89