IRE-RA 2003-00 - IBR

4. 30 juin 2003 – Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes
et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations
(M.B., 1 er juillet 2003 (Ed. 2)).
IV
5. 19 décembre 2003 – Arrêté royal relatif aux obligations comptables et
à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but
lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
(M.B., 30 décembre 2003).
B. Position du Conseil
Le Conseil regrette que le législateur n’ait prévu aucune garantie minimale
dans la loi concernant notamment les pouvoirs d’investigation et la durée
du mandat du commissaire, ainsi que concernant les autres dispositions
figurant dans le Code des sociétés en la matière.
Cette situation a fait l’objet de la part du Conseil de recommandations
au Formateur du Gouvernement par le biais du Mémorandum au Gouvernement
(1) .
Le Conseil recommande aux membres ayant à assumer la fonction de
commissaire dans une ASBL, AISBL ou fondation, d’inclure des précisions
dans la lettre de mission ou, le cas échéant, de s’assurer de ce que les statuts
apportent les précisions utiles.
C. Les travaux du groupe de travail mixte IRE, IEC, IPCF, BNB, CNC
relatif à la publication de deux brochures de vulgarisation
Le précédent Ministre de la Justice avait sollicité différentes institutions
ainsi que les trois instituts professionnels concernés en vue de rédiger une
approche vulgarisée de la nouvelle réglementation comptable applicable
aux ASBL.
(1) IRE, Mémorandum au Gouvernement, 2003, p. 10, point 3.2.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003