IRE-RA 2003-00 - IBR

I
fonctions de commissaire ; le Comité est également compétent pour
émettre des autorisations dans le cadre de la règle « one to one »;
– pouvoir introduire une affaire auprès de l’organe disciplinaire compétent
de l’IRE en ce qui concerne l’indépendance de l’exercice de la
fonction de commissaire ; le Comité peut à cet effet demander toute
information utile à l’IRE.
L’arrêté royal du 4 avril 2003 visant la création du Comité en détermine
la composition, l’organisation, le fonctionnement et le mode de
financement.
Le Comité d’avis et de contrôle est opérationnel depuis le 1 er septembre
2003.
D. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les dispositions relatives à l’indépendance du commissaire sont entrées en
vigueur le 1 er octobre 2003, soit le premier jour du cinquième mois suivant
la publication de l’A.R. (intervenue le 19 mai 2003) au Moniteur
belge (1) .
Les dispositions décrites ci-avant (cooling-off period de deux ans et limitation
des services non audit) s’appliquent aux prestations et situations
nées après le 1 er octobre 2003, date d’entrée en vigueur (2) .
Le Conseil de l’IRE est d’avis que les règles relatives aux prestations
incompatibles avec l’indépendance du commissaire ne s’appliquent pas aux
prestations et situations nées avant le 1 er octobre 2003, à condition que ces
prestations ne se poursuivent pas après le renouvellement du mandat du
commissaire.
La règle « one to one », s’applique aux émoluments relatifs aux services,
missions et mandats prestés à partir du début des mandats de commissaire
prenant cours après le 1 er octobre 2003, date d’entrée en vigueur (3) . Les
(1) Art. 10 de l’arrêté royal du 4 avril 2003 créant le Comité et art. 4 de l’arrêté royal
relatif aux prestations qui mettent en cause l’indépendance du commissaire.
(2) Art. 55, § 2, de la loi corporate governance du 2 août 2002.
(3) Art. 4, al. 3, de l’arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l’indépendance
du commissaire.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003