IRE-RA 2003-00 - IBR

II. sur la compétence de la Commission de Discipline :
a) à l’égard de la SCPRL [Y]
Attendu que lorsque la SCPRL [Y] comparut à l’audience du 16 janvier
2003 de la Commission de Discipline, représentée par son organe, M. [X], elle
n’avait plus la qualité de réviseur d’entreprises, sa démission en tant que membre
de l’Institut ayant été acceptée le 10 janvier 2003 avec effet au 31 décembre
2002 et n’étant pas dénié que cette acceptation a été notifiée à l’intéressée ;
Qu’il s’ensuit que la Commission de Discipline n’avait plus compétence pour
statuer sur l’opposition formée par ladite société contre la décision de la
Commission de Discipline du 11 septembre 2002 (voir articles 19 et 19bis de
la loi du 22 juillet 1953) ;
b) à l’égard de M. [X]
Attendu qu’en revanche lors de sa comparution en nom personnel à l’audience
susdite du 16 janvier 2003, M. [X] était toujours réviseur d’entreprises ; qu’à
son égard la Commission de Discipline avait toujours compétence pour connaître
du fond de l’opposition, sauf à ordonner une réouverture des débats, ce qui ne fut
pas le cas, conformément aux dispositions de l’article 774 du Code judiciaire
pour survenance d’un fait nouveau et capital, en l’occurence la perte de la qualité
de réviseur d’entreprises durant le délibéré ;
Attendu qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la Commission de céans est en
mesure de constater que M. [X], ensuite de sa démission de membre de l’Institut
du 28 février 2003, démission acceptée avec effet à cette date et dont il n’est pas
dénié que cette acceptation a été notifiée, ne relève plus des commissions disciplinaires
et que l’opposition qu’il a formée contre la décision de la Commission de
Discipline du 11 septembre 2002 est actuellement sans objet. ».
En conséquence, la Commission d’appel a pris acte des démissions
intervenues et n’a prononcé aucune peine à l’encontre de M. [X] et de la
SCPRL [Y], ceux-ci n’étant plus incrits à la liste des membres depuis l’acceptation
par le Conseil de leur démission respective.
Aucun pourvoi en Cassation n’a été introduit contre cette décision.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 287