IRE-RA 2003-00 - IBR

Mémorandum au Gouvernement
1.2. Société européenne – société de révision
Annexe 1
La directive européenne du 8 octobre 2001 relative à la société européenne doit être transposée par
les Etats membres en octobre 2004. Cette directive permettra la constitution de société européenne
ayant adopté la forme de société anonyme.
En Belgique, l’article 14 de l’arrêté royal du 15 mai 1985, qui concerne les sociétés de révision, prévoit
notamment que celles-ci ne peuvent pas adopter la forme de société anonyme. En outre, les associés
doivent tous être membres de l’IRE.
Ceci aurait pour conséquence qu’une société de révision ne pourrait pas adopter en Belgique la forme
de société européenne, contrairement à d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Dans un souci d’harmonisation, et pour permettre aux sociétés de révision en Belgique d’adopter le
statut des société européenne, le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient d’adapter les règles
applicables aux sociétés de révision, pour autoriser celles-ci à adopter la forme de société civile ayant
adopté la forme de société anonyme dans l’optique de constituer une société européenne, moyennant
certaines conditions (par exemple le fait que les actions d’une société de révision ayant adopté la forme
de société anonyme doivent être nominatives comme c’est le cas pour les membres de l’IEC).
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003