IRE-RA 2003-00 - IBR

ANNEXE 4
NOUVELLES MISSIONS POUR LES REVISEURS EN 2003
INTRODUCTION
On trouvera ci-après un relevé de quelques missions nouvelles accordées aux réviseurs
d’entreprises et publiées au Moniteur belge entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2003.
Cette liste est communiquée à titre indicatif et ne peut être considérée comme
exhaustive.
MISSIONS PAR SECTEUR
• Contrôle des fonds sociaux (conventions collectives de travail)
Niveau fédéral
– Arrêté royal du 20 janvier 2003 rendant obligatoire la convention collective de travail
du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération
du papier, relative à la modification et la coordination des statuts du « Fonds
social des entreprises pour la récupération du papier » (M.B., 22 mai 2003) –
Art. 29.
« Le conseil d’administration, ainsi que le réviseur ou expert-comptable, désignés par la Souscommission
paritaire pour la récupération du papier, font annuellement chacun un rapport écrit
concernant l’accomplissement de leur mission pendant l’année révolue. »
Annexe 4
– Arrêté royal du 14 février 2003 rendant obligatoire la convention collective de travail
du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de
travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d’existence pour
les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (M.B., 19 mai 2003) – Art. 14.
Contrôle de la gestion du fonds par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable.
– Arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de
financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l’article
74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
(M.B., 12 juin 2003) – Annexe art. 18.
« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du
Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié
à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises. (...) »
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003