IRE-RA 2003-00 - IBR

2° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés
coopératives à responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée
sont des personnes physiques. ».
La Commission juridique se réfère à l’article 120, alinéa 1 er du Code des
sociétés libellé comme suit : « Les comptes consolidés ainsi que le rapport sur les
comptes consolidés sont mis à la disposition des associés de la société consolidante
dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les comptes annuels. Ces
documents sont communiqués à l’assemblée générale et sont publiés dans les mêmes
délais que les comptes annuels. ».
II
L’article 120, alinéa 1 er du Code des sociétés reformule l’article 76, § 1 er
abrogé de l’arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des
entreprises sans faire référence à l’article 10, § 1 er , alinéa 2 abrogé de l’arrêté
royal du 12 septembre 1983 pris en exécution de la loi du 17 juillet
1975 relative à la comptabilité des entreprises, qui a été remplacé par l’article
97 du Code des sociétés.
En vertu de l’ancien article 10, § 2 de la loi comptable et de l’ancien
article 10, § 1 er , alinéa 2 de l’arrêté royal d’exécution, il existait uniquement
des obligations de publication en ce qui concerne les comptes
annuels statutaires de la SNC et de la SCS qui comptent parmi ses associés
une ou plusieurs personnes physiques à l’exception des SCS existant au 28
octobre 1983 où, depuis cette date, tous les associés gérants sont des personnes
physiques.
Certains auteurs soutiennent que le fait que les sociétés ont la forme de
société coopérative, de société en nom collectif ou de société en commandite
simple de droit belge, visées par le champ d’application des comptes
consolidés conduit, pour ce qui concerne la SNC et la SCS, à la constatation
un tant soit peu paradoxale que de telles sociétés ne doivent éventuellement
pas rendre publics les comptes annuels statutaires du moins quand
elles tombent hors du champ d’application de l’ancien article 10, § 2 de la
loi comptable et de l’ancien article 10 de l’arrêté royal pris en exécution de
la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (voir
paragraphe précédent). Par contre, elles seraient soumises aux obligations
de consolidation (sauf les dispenses usuelles) et elles devraient donc rendre
publics les comptes consolidés et les rapports consolidés (J.-P. MAES,
« Juridische aspecten van het consolidatiebesluit van 6 maart 1990 », dans
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 73