IRE-RA 2003-00 - IBR

«Le réviseur d’entreprises doit éviter tout acte ou toute attitude qui serait
contraire soit à la dignité, soit à la probité ou à la délicatesse, soit aux justes
égards qu’il doit à ses confrères, soit à l’indépendance qui caractérise l’exercice
des professions libérales », et plus précisément :
– d’avoir omis de répondre à la demande d’information, réitérée par lettre
recommandée, qui lui a été adressée par le Président de l’Institut à la suite
de la plainte de Me. M., liquidateur de l’A.S.B.L. ;
– d’avoir déposé avec retard les comptes annuels relatifs à 1999 de la société
de réviseurs [Y], dont il est le gérant.
Premier grief
Position de M. [X]
Il soutient qu’il est inexact qu’il n’ait donné « aucune suite quelconque » aux
deux lettres du Président de l’Institut des 28 mai 2001 et 25 juillet 2001.
Discussion
L’origine de la procédure disciplinaire se trouve dans la lettre du 7 février 2001
de Me B., demandant l’intervention de l’Institut parce que, écrivait-elle, elle ne
parvenait pas à obtenir, malgré plusieurs courriers, « les éléments comptables
détenus par la S.A. [X] », qui, selon elle, « était en charge de la comptabilité
au moment de la mise en liquidation ».
Monsieur [Z], associé de Monsieur [X] dans la société civile ayant emprunté la
forme de SPRL [X], – et non la S.A. comme l’écrivait Me M. – expose dans
son mémoire envoyé en annexe à sa lettre du 9 novembre 2002 à la Commission
de Discipline, que c’est exclusivement lui, et non Monsieur [X], qui traitait au
sein de leur bureau le dossier de la (...) dont il avait reçu personnellement une
mission de contrôle des comptes, sans jamais avoir eu la charge de la comptabilité
proprement dite, ce qui n’est d’ailleurs pas de la compétence d’un réviseur
d’entreprises.
Monsieur [X] précise, quant à lui, qu’en raison de l’organisation interne du
bureau qu’il partage avec son associé, la première lettre du 28 mai 2001 lui
adressée par le Président de l’Institut, concernant un dossier dont il ne s’était
jamais occupé, a été remise directement à Monsieur [Z] par le secrétariat, en
manière telle que lui-même n’en a pas eu connaissance ; que s’il a par contre eu
connaissance du rappel recommandé du 25 juillet 2001, il l’a remis à son associé
pour qu’il y soit répondu.
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 277