IRE-RA 2003-00 - IBR

Mémorandum au Gouvernement
SYNTHESE
Annexe 1
Le Conseil de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises adresse le présent mémorandum au Formateur du
Gouvernement et au futur Ministre de l’Economie, Ministre de tutelle de l'Institut en vue de moderniser
les règles en matière de contrôle légal des comptes, dans l’optique de renforcer la protection de toutes
les parties concernées, en soulignant le rôle du réviseur en Europe, le rôle du réviseur dans la
communication financière, le rôle social du réviseur et l’importance de l’organisation de la profession.
Le Conseil de l’IRE est d’avis que le Gouvernement devrait soutenir la Commission européenne dans sa
stratégie à l’égard de la réglementation aux Etats-Unis mise en œuvre en 2003, en vue d’obtenir une
reconnaissance mutuelle, compte tenu de la qualité du contrôle légal en Europe et du degré de
normalisation technique et éthique, du contrôle de qualité et des mécanismes de supervision externe sur
la profession dont les bases remontent à 1953 en Belgique. De la même manière, il convient d’adapter
les règles belges sur l’indépendance qui ont un effet extra-territorial.
Dans un souci d’harmonisation européenne, le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient d’autoriser
également les sociétés de révision à pouvoir adopter la forme de société civile ayant adopté la forme
de société anonyme dans l’optique de constituer une société européenne, moyennant certaines
conditions.
Le Conseil de l'IRE est d’avis que les moyens de la Commission des Normes comptables devraient être
renforcés à court terme afin de lui permettre de mener à bien les importantes missions qu'elle devra
accomplir, notamment dans le domaine de la normalisation comptable européenne au travers des
IAS/IFRS.
Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient de fixer dans la loi la responsabilité civile des réviseurs à
un montant qui ne dépasse pas 50 fois le montant des honoraires relatifs aux missions de révision, sauf
en cas de dol, compte tenu des enjeux financiers en cause et du caractère non assurable et théorique
d’une responsabilité illimitée.
Le Conseil de l’IRE attire l’attention sur la nécessité de prévoir un arrêté d’exécution de l’article 134 du
Code des sociétés, tel que modifié par l’article 5 de la loi du 2 août 2002, de manière à être en
conformité avec la recommandation de la Commission européenne du 16 mai 2002 sur
l’indépendance du contrôleur légal des comptes au sein de l’Union européenne, en fixant les catégories
de prestations et honoraires non audit, à indiquer dans le rapport de gestion. Le Conseil souhaite
également attirer l’attention du Gouvernement et du législateur sur la nécessité de corriger la loi du 2
août 2002 corporate governance et les mesures d’exécution pour mieux tenir compte de la
recommandation européenne du 16 mai 2002.
Concernant le rôle social du réviseur, le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient de:
- mettre à jour l’arrêté royal de 1973 en vue d’améliorer la qualité de l’information financière à
l’égard des conseils d’entreprise;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003