IRE-RA 2003-00 - IBR

4.1. Contacts avec la Commission bancaire et financière (1)
La Commission bancaire et financière (CBF) a publié au Moniteur belge
du 1 er avril 2003 un appel aux candidatures à l’agrément de réviseurs d’entreprises
en vue d’exercer des fonctions de commissaire ou de réviseur
auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés
de bourse et des organismes de placement collectif (agrément « complet
») et en vue d’exercer la fonction de commissaire pour les organismes
de placement collectif (agrément spécifique). Cet appel a aussi été communiqué
préalablement aux membres le 27 mars 2003 par le biais de
l’Extranet de l’IRE.
IV
Suite à la demande de la CBF et en application de l’article 4, alinéa 4
du Règlement du 26 novembre 2002 de la Commission bancaire et financière
relatif à l’agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès
des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de
bourse et des organismes de placement collectif, le Conseil a nommé
les confrères Eddy DAMS, Vincent DE WULF, Daniel VAN CUTSEM et
Hugo VAN PASSEL pour siéger en qualité de membres de l’IRE dans la
commission d’agrément de la CBF.
Le Conseil souligne également que l’arrêté royal n° 64 du 10 novembre
1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille a été abrogé par l’article
134 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers. Aux termes de l’article 3 de cet arrêté royal,
les sociétés répondant à la définition de sociétés à portefeuille et inscrites
auprès de la CBF devaient désigner, avec l’accord de la CBF, un ou plusieurs
réviseurs choisis parmi les membres de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises.
Bien que l’arrêté royal n° 64 soit abrogé, la loi du 2 août 2002 a maintenu
la possibilité pour la CBF de demander aux commissaires des émet-
(1) Comme prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier
et aux services financiers et son arrêté d’exécution du 25 mars 2003, l’intégration de
l’Office de Contrôle des Assurances (OCA) dans la Commission bancaire et financière
(CBF) s’est réalisée effectivement au 1 er janvier 2004. A partir de cette date, le
contrôle tant du secteur financier que du secteur des assurances est regroupé au sein de
la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 93