IRE-RA 2003-00 - IBR

I
– allonger la période d’ancienneté professionnelle requise pour l’octroi du
titre de réviseur honoraire, compte tenu du temps écoulé depuis la fin
de la période transitoire prévue par la loi du 21 février 1985 portant
réforme du revisorat d’entreprises ;
– ouvrir la possibilité d’organiser un régime approprié pour les anciens
membres qui ne remplissent pas les conditions pour se voir octroyer le
titre honorifique ;
– assouplir certaines modalités de fonctionnement interne, telles que celles
relatives à la date de l’assemblée générale ordinaire ;
– favoriser, dans le respect de la loi, un alignement de la durée du mandat
des commissaires de l’Institut sur la durée des mandats de commissaire
de société ;
– renforcer les conditions de quorum au sein du Conseil ;
– prévoir les pratiques en usage relatives aux jetons de présence et autres
indemnités ;
– prévoir des dispositifs plus efficaces en ce qui concerne les membres en
défaut de satisfaire à leurs obligations administratives ou financières à
l’égard de l’Institut ;
– apporter diverses améliorations techniques et/ou formelles au règlement
actuel.
Le Conseil a également décidé de créer un Comité ad hoc « discipline »
ayant pour mission de réfléchir aux modernisations à prévoir en matière
disciplinaire et de préparer, en application de l’article 10 de la loi du
22 juillet 1953, un projet de nouveau règlement de discipline qui tient
compte des évolutions en la matière. Ce nouveau règlement devra être soumis
à l’approbation du Roi.
Ce Comité est composé comme suit :
Président : M. M. DE WOLF
Membres : MM. L. DE PUYSSELEYR, H. FRONVILLE, G. HEPNER et
R. VERMOESEN
Secrétariat : Mmes V. VAN DE WALLE et I. DEL BINO
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003