IRE-RA 2003-00 - IBR

Que la radiation infligée à M. [X] par la décision du 16 janvier 2003 est
donc justifiée ;
Que l’opposition formée par M. [X] contre cette décision n’est par conséquent pas
fondée. ».
Aucun appel n’a été interjeté contre cette décision.
0191/2002/F – Commission de discipline – Commission d’appel
décision définitive
Non paiement de cotisations
XV
Il est reproché au réviseur d’entreprises concerné d’avoir omis systématiquement
de répondre aux demandes de l’Institut relatives aux cotisations
dues.
La Commission de discipline avait prononcé, par défaut, la peine de la
radiation à l’encontre du réviseur d’entreprises et de sa société de révision.
Sur opposition, la Commission de discipline a décidé de surseoir à statuer.
Les arguments sont les suivants :
«Attendu que par lettres des 28 février 2003 et 5 mars 2003, le Président de
l’I.R.E. a informé la Commission de Discipline que le Conseil de l’Institut a
accepté, respectivement le 10 janvier 2003 avec effet au 31 décembre 2002, et le
28 février 2003 avec effet immédiat, la démission de la SCPRL [Y] et celle de
M. [X], étant les deux intéressés dans la présente procédure disciplinaire ;
Attendu que ces derniers ont donc perdu la qualité de membre de l’Institut,
respectivement le 31 décembre 2002 et le 28 février 2003 (article 5, § 4, alinéa
1 er , de l’arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur
de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises), et que cette situation est inchangée à ce
jour ;
Que celle-ci a pour conséquence qu’actuellement, les deux intéressés ne font plus
partie du « corps de spécialistes » qui constitue l’assiette de la mission d’intérêt
général dont est investi l’I.R.E. par l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953
créant un Institut des reviseurs d’entreprises, mission consistant notamment à
veiller à la capacité fonctionnelle des membres de ce corps ;
Que l’action disciplinaire est l’un des moyens mis à la disposition de l’Institut
pour exécuter ladite mission ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003