IRE-RA 2003-00 - IBR

2.5.1. L’exercice successivement du mandat de commissaire et de
liquidateur au sein de la même société
La question a été posée à la Commission juridique de savoir si un réviseur
d’entreprises à la suite de son mandat de commissaire peut exercer celui de
liquidateur dans la même société. Dans le cas présent, le commissaire souhaitait,
avant d’être nommé comme liquidateur, être remplacé par l’assemblée
générale comme commissaire par un autre réviseur d’entreprises.
II
La Commission juridique a rendu l’avis suivant.
A. Liquidation et poursuite du mandat de commissaire
Lors de la mise en liquidation, le mandat du commissaire ne vient pas à
expiration. Cela signifie que le commissaire reste au moins en fonction jusqu’à
la fin de son mandat de trois ans. C’est – et cela reste – la mission du
commissaire d’effectuer le contrôle des comptes annuels chaque année
(article 142 C. Soc.) et de rédiger, à propos des comptes annuels, un rapport
de révision (article 143 C. Soc.), bien que la société soit en liquidation.
La législation ne prévoit pas que le liquidateur doive soumettre, « à
l’approbation » de l’assemblée générale des actionnaires, les comptes
annuels contrôlés par le commissaire.
Lorsque la durée du mandat est expirée et que la liquidation n’est pas
encore terminée à ce moment, l’assemblée générale des actionnaires doit
décider entre les alternatives suivantes : soit le mandat du commissaire est
renouvelé, soit un nouveau commissaire est désigné, soit aucun commissaire
n’est désigné si la société ne répond plus aux critères requérant la
désignation d’un commissaire.
Conformément à l’article 135 du Code des sociétés, le commissaire ne
peut être révoqué au cours de son mandat, sous peine de dommages et
intérêts, que pour des justes motifs par l’assemblée générale. Par contre, il
peut démissionner en cours de mandat lors d’une assemblée générale et
après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission.
B. Indépendance du commissaire
Le nouvel alinéa 3 de l’article 133 du Code des sociétés précise que :
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 69