IRE-RA 2003-00 - IBR

Le confrère souhaite savoir de la Commission juridique si ce procédé
constitue une infraction au Code des sociétés (contournement de la procédure
d’apport en nature).
En vertu du droit civil, une compensation de dettes est de droit entre
deux dettes liquides et exigibles qui ont chacune pour objet une somme
d’argent. Celle-ci s’applique dès que les dettes existent en même temps et
pour des montants réciproques (articles 1289, 1290 et 1291 Code civil).
II
La question est donc de savoir si la libération par compensation avec
une créance sur la société par l’organe de gestion peut être reconnue
comme réellement effectuée de la façon prescrite. L’organe de gestion est
d’ailleurs pénalement responsable du respect de ces dispositions (article
347, 3° C. Soc. (SPRL) ou article 648, 5° C. Soc (SA)).
En général, la jurisprudence accepte la compensation de plein droit
entre l’obligation de libération de l’actionnaire et une créance que ce dernier
détient à l’encontre de la société (M. WYCKAERT, Kapitaal in N.V. en
B.V.B.A., Kalmthout, Biblo, 1995, p. 333 et s. ; H. OLIVIER, Vademecum de
1’administrateur de société anonyme, Bruxelles, Creadif, 1996, p. 73, n° 119).
La Commission juridique rappelle qu’il est incontestable que dans la
mesure où plusieurs dettes sont certaines, liquides et exigibles, une compensation
peut avoir lieu (1) .
La libération d’une action qui a lieu par compensation avec une créance
ne modifie pas la nature de l’opération pour en faire un apport en nature
(M. WYCKAERT, o.c., p. 335).
La compensation de dettes a seulement lieu pour la partie commune du
montant des créances réciproques, ce qui suppose que le montant de la
créance de l’actionnaire corresponde au moins au montant à verser. Il est
certainement inacceptable que la totalité ou une partie de la libération ait
lieu par l’augmentation du solde débiteur du compte courant ou sans tenir
compte d’un autre compte courant qui ferait apparaître un solde débiteur (2) .
(1) IRE, Rapp. annuel, 1999, p. 217.
(2) Voir l’avis susmentionné dans le Rapport annuel, 1999.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 71