IRE-RA 2003-00 - IBR

e. le fait qu’un cabinet réponde aux conditions liées à l’exercice d’une
activité principale, telles que définies par la circulaire du Conseil du 8
novembre 2002 (IRE, Vademecum, 2002, p. 478-482), n’implique pas
nécessairement que ledit cabinet répond aux exigences liées à la formation
d’un stagiaire.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la première fois aux stages
prenant cours le 1 er juillet 2004. Elles remplacent les dispositions actuellement
en vigueur (IRE, Vademecum, 2002, p. 239, paragraphe D., al. 1).
5.17. Discipline
V
5.17.1. Généralités
Durant l’année 2003, sept stagiaires ont été convoqués par la Commission
du stage siégeant en tant qu’instance disciplinaire.
Conformément à l’article 32, § 1 er de l’A.R. du 13 octobre 1987, les
maîtres de stage ont eu la faculté d’être entendus par la Commission du
stage.
5.17.2. Journaux de stage non-introduits
La Commission du stage a intenté des actions disciplinaires à l’encontre
des stagiaires qui n’avaient pas introduit leur journal de stage en temps
utile et n’avaient pas estimé utile de réagir de façon adéquate à la demande
de la Commission.
Les infractions suivantes ont été constatées :
1. La non-introduction du journal de stage dans les délais constitue une
infraction aux dispositions de l’article 29 et de l’article 30 de l’A.R. du
13 octobre 1987 relatives à l’obligation de tenir un journal de stage et
à la remise de documents à la Commission du stage.
2. Le non-respect de l’article 3 de la convention de stage qui prévoit
la tenue d’un journal de stage. La non-introduction de celui-ci dans
les délais empêche la Commission du stage d’effectuer le contrôle de
celui-ci.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 131