IRE-RA 2003-00 - IBR

0232/2003/N – Tuchtcommissie
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – Normes générales
de révision – indépendance
Un réviseur d’entreprises, commissaire d’une société, n’a pas mentionné
dans son rapport l’existence d’infractions aux règles comptables et aux
obligations de publication. Il lui est également reproché d’avoir manqué
aux principes de dignité, probité et délicatesse ainsi qu’à son obligation
d’indépendance. Le Conseil a renvoyé le confrère devant les instances disciplinaires.
Aucune décision n’est intervenue à ce jour.
0233/2003/N Normes générales de révision
Le contrôle de qualité effectué chez le réviseur d’entreprises contrôlé a fait
apparaître qu’il effectue des analyses du risque sommaires et que l’évaluation
des contrôles internes n’est pas documentée. Le Conseil a décidé de
renvoyer le confrère devant la Commission de discipline.
0234/2003/N – Tuchtcommissie
Refus d’admission au stage – profil du maître de stage
Un réviseur d’entreprises souhaitait engager un stagiaire. La Commission
du stage a estimé que le réviseur d’entreprises ne dispose pas d’heures suffisantes
pour pouvoir former correctement un stagiaire. Le confrère a interjeté
appel devant la Commission d’appel.
Aucune décision n’est intervenue à ce jour.
0235/2003/N – Tuchtcommissie
Principes de dignité, de probité et de délicatesse – Normes générales
de révision – indépendance
XV
Il résulte du dernier contrôle de qualité effectué chez un réviseur d’entreprises
qu’il n’a pas donné suite aux remarques formulées à son encontre lors
du contrôle de qualité précédent. Par ailleurs, le confrère n’a pas répondu
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003