IRE-RA 2003-00 - IBR

dernières années ont bien été déposés et si les comptes annuels ont été
approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’année comptable.
Globalement, les deux obligations légales susmentionnées ont été correctement
respectées mais cependant quelques sociétés de révision n’ont
pas respecté leurs obligations légales, ou l’ont fait tardivement.
En 2004, cette enquête sera poursuivie et focalisée sur les comptes
annuels des sociétés de révision qui présentent des pertes ou des fonds propres
négatifs.
7.4.9. Collaboration avec la Commission de Contrôle de qualité
VII
Un comité de coordination (1) a été formellement créé entre les Commissions
de Contrôle de qualité et de surveillance, ce comité étant composé
des présidents des deux Commissions ainsi que de plusieurs membres des
Commissions et du personnel de l’Institut.
Ce comité se réunit périodiquement afin d’harmoniser les activités des
deux Commissions sur la base de critères d’efficacité et afin d’offrir une
solution pratique et raisonnable aux dossiers communs.
7.5. Suivi des décisions au terme des travaux de la
Commission de surveillance
D’une manière générale, la Commission fait rapport mensuel au Conseil
sur l’évolution de ses travaux.
A l’issue de ses travaux sur des dossiers particuliers, la Commission
peut :
– classer définitivement le dossier qui n’appelle pas de remarques significatives
: 98 dossiers ont été ouverts en 2003 et classés sans suite la
même année ;
(1) Délégation de pouvoir du Conseil à la Commission de surveillance du 8 novembre
2002, IRE, Rapp. annuel, 2002, Annexe 6, p. 324 et Vademecum, 2002, p. 432.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003