IRE-RA 2003-00 - IBR

La Commission est d’avis que les nouveaux articles ne semblent en
principe pas dispenser les actionnaires de tenir effectivement une délibération.
Toutefois, ils pourraient – moyennant unanimité – y renoncer. Ceci
pourrait par exemple être effectué au moyen d’un document où ils renoncent
explicitement à la délibération, ainsi qu’à la possibilité de poser des
questions. Si un commissaire est en fonction, il conviendrait également de
lui demander explicitement de renoncer à son droit de parole.
II
Enfin, la Commission juridique estime que la prise de décision véritable
peut avoir lieu par écrit, sauf si un acte authentique est nécessaire. Etant
donné qu’une assemblée générale ordinaire ne prend pas de décisions qui
nécessitent un acte authentique, les décisions lors de cette réunion peuvent
par conséquent être prises par écrit.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 81