IRE-RA 2003-00 - IBR

1.9. Comité Statut des indépendants
Président : M. D. SMETS
Membres : MM. B. DE GRAND RY et G. HEPNER
Secrétariat : Mme S. VAN BELLINGHEN et M. D. SZAFRAN
I
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Emploi a déposé un avant-projet
de loi relatif au statut d’indépendant sous la législature précédente. Le
Conseil de l’IRE a, en concertation avec d’autres professions indépendantes,
fait part de son inquiétude au sujet de l’application de cet avant-projet.
Dans ce contexte, le Conseil insiste sur la nécessité de prendre en
compte la spécificité du statut du réviseur d’entreprises, en particulier les
règles relatives au stage et l’obligation pour le réviseur qui signe un rapport
de révision d’avoir le statut d’indépendant.
Quant aux modalités et aux critères d’application, le Conseil de l’IRE
souhaite toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité
des règles applicables aux professions libérales d’une manière générale, et
aux réviseurs d’entreprises en particulier. Le Conseil de l’IRE soutient qu’il
doit être tenu compte de ces spécificités, notamment :
– les règles relatives à l’exercice de la profession (responsabilité personnelle
liée à la signature des rapports, etc.) ;
– les règles applicables au stage ;
– le fait que les réviseurs contribuent, dans leur secteur, de façon importante
au financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le Conseil de l’IRE a communiqué ce point de vue au travers de son
Mémorandum adressé au Gouvernement en 2003 (1) .
Le Conseil a été constitué un Comité chargé de suivre les évolutions en
cette matière.
Une rencontre informelle a été organisée en 2003 pour les réviseurs et
stagiaires à ce sujet. L’IRE participe en outre aux travaux du FVIB (Federatie
voor Vrije Intellectuele Beroepen) sur la question.
(1) IRE, Mémorandum au Gouvernement, 2003, p. 12, point 4.5.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 57