IRE-RA 2003-00 - IBR

Qu’il s’agit là donc de manquements professionnels particulièrement graves,
d’ailleurs susceptibles d’être sanctionnés pénalement (article 171, § 2, du Code
des sociétés ; article 16, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la
comptabilité) ;
Attendu d’autre part, que l’indépendance du réviseur d’entreprises dans l’exercice
des missions qui lui sont confiées, constitue l’une des exigences essentielles de
la profession, directement liée à sa raison d’être ;
Que la méconnaissance par M. [X] de son obligation à cet égard, notamment
par sa participation, au sein du conseil d’administration, à la gestion des entreprises
dont il est censé contrôler les comptes, est donc inacceptable ;
Attendu que M. [X] a ainsi manqué, de manière grave, caractérisée et répétitive,
voire habituelle, à ses obligations professionnelles dans l’exercice de ses missions
de reviseur d’entreprises, ainsi qu’aux principe de dignité, de probité et de
délicatesse qui font la base de la profession (article 19bis, 1° et 2° de la loi du
22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d’entreprises), ce qui justifie
qu’une peine disciplinaire lui soit infligée ;
Que force est ainsi de constater que, fondamentalement, le comportement professionnel
de M. [X] s’est dégradé depuis août 2000, époque du rapport établi par
le confrère (...) dans le cadre d’un contrôle confraternel ou de qualité, pour
aboutir à conférer un caractère abusif à l’usage qu’il fait du titre et de la qualité
de reviseur d’entreprises ;
Attendu d’autre part, que persistant à nier ou à refuser d’admettre l’évidence de
ses manquements aux règles et obligations de la profession, M. [X], par sa propension
à présenter les choses sous une forme altérée ou maquillée, n’offre aucune
perspective dans le sens d’une prise de conscience de l’absolue nécessité qu’il y a
pour lui, comme pour tout réviseur d’entreprises, de les respecter ni, par conséquent,
d’une intention de se conformer à cette nécessité à l’avenir ;
Que dès lors qu’il y a lieu de craindre qu’il ne persiste, fût-ce à terme, dans
l’abus qu’il fait actuellement du titre et de la qualité de réviseur d’entreprises,
la peine à lui infliger ne pourrait être que celle de la radiation. ».
Le réviseur d’entreprises a interjeté appel. A ce jour, aucune audience
n’a pu être fixée à défaut de désignation par le Roi de nouveaux magistrats
dans les instances disciplinaires.
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 309